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CGV – Conditions Générales de Vente

2. Droit applicable, position du client, contenu du contrat

L’objet du contrat est exclusivement la location d’un véhicule de type Combi VW avec aménagement intérieur standard ou personnalisé. Un contrat de bail est conclu entre le loueur et le locataire. Le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne est seul applicable. Les dispositions de ce contrat s’appliquent en premier lieu, complétées par les dispositions légales régissant le contrat de location. Les Combi VW sont loués exclusivement à des fins privées, par exemple pour des voyages de vacances, pour participer à des manifestations sportives ou autres. Toute utilisation commerciale, tout comportement de conduite inhabituel (même trajet aller-retour de manière répétée) ou toute utilisation pour un déménagement est interdite. Le loueur est autorisé à résilier le bail sans préavis pour motif grave en cas de violation des termes, sous réserve de toute réclamation en dommages-intérêts. Le locataire utilise le véhicule sous sa propre responsabilité et organise lui-même son trajet. Le loueur n’est redevable d’aucune prestation de voyage, ni de la totalité des prestations de voyage. Les dispositions légales du contrat de voyage standard, en particulier les §§ 651a-m du Code civil allemand, ne s’appliquent au rapport contractuel ni directement ni mutatis mutandis. L’ensemble des accords passés entre le loueur et le locataire doivent être écrits. Le contrat de location comprend également le protocole de prise en charge et de retour à compléter et à signer par le locataire et le loueur. En cas de location par plusieurs locataires, ils sont solidairement responsables.

2. Prix

Le prix de location correspond au transfert du véhicule pour la période de location spécifiée dans le contrat de location. Les frais d’entretien et de réparation des pièces soumises à l’usure ainsi que l’assurance convenue sont également couverts. Les prix publiés sur https://roadsurfer.com au moment de la signature du contrat incluent la TVA (19%). Le prix de location correspondant est indiqué dans la grille tarifaire sur https://roadsurfer.com/vw-camper-preise.

Ne sont pas compris dans le prix de location les frais de péage, les frais de carburant, les frais de stationnement, les frais de camping ainsi que les autres frais de garage ou de transport tels que (les frais de traversée). Les pénalités ou amendes sont également aux frais du locataire. roadsurfer GmbH facture 19,00 € par mandat pour le traitement des amendes, des radars et des contraventions de stationnement.

Tous les kilomètres parcourus par le locataire avec le véhicule de location sont inclus dans le prix de location journalier, sauf accord écrit contraire et si aucun comportement de conduite inhabituel n’est constaté. Si le loueur émet des doutes quant à l’objet de la location et qu’une utilisation abusive est constatée par la suite, le locataire est redevable d’une indemnité.

Les réductions spéciales (promotions, offres pour les employés ou opérations menées lors de salons) ne peuvent pas être cumulées avec d’autres rabais, par exemple pour une location de longue durée ou une réservation anticipée.

3. Réservation

Par l’envoi du formulaire de réservation dûment rempli, le locataire transmet une offre ferme de signature du contrat de location et il accepte les conditions générales de la société roadsurfer GmbH par le biais d’une procédure de consentement lors du processus de réservation.

Le locataire reçoit à titre informatif une notification sur la page de réservation ainsi qu’un email direct automatique (Instant Mail) de la part de roadsurfer concernant la réception de la demande de réservation. La réservation de location est acceptée par le loueur (= conclusion du contrat) et le véhicule de location est considéré comme fermement réservé seulement après réception de la confirmation de réservation écrite (par e-mail) envoyée activement par roadsurfer via le portail de réservation https://booking.roadsurfer.com. L’acompte d’une réservation correspond à 50 % du prix total de la location (y compris les extras et les frais de service) et il doit être versé dans les 7 jours suivant la réservation. Le solde restant de 50 % du montant total doit être perçu par roadsurfer 30 jours avant le départ au plus tard. Si l’acompte ou le solde n’est pas payé à temps, le moment de l’annulation définitive de la réservation est décidé à la discrétion du loueur.

4. Période de location

La période de location s’étend du moment de la prise en charge convenue du véhicule jusqu’à son retour définitif. Le véhicule doit être rendu avant l’heure déterminée dans le contrat de location. Si la période de location est dépassée, chaque heure entamée sera facturée 50,00 €. Si le dépassement de la durée prévue de location vient entraver une nouvelle location du véhicule, le locataire est également redevable d’une indemnité pour les dommages subis (p. ex. manque à gagner). La durée minimale de location chez roadsurfer GmbH est de 3 nuits toute l’année.

5. Annulation

Si le locataire annule le contrat de vente, les conditions suivantes s’appliquent : En cas d’annulation 60 jours ou plus avant le 1er jour de location, le locataire peut annuler le contrat sans frais. De 59 à 15 jours avant le début de la période de location, 50 % du prix total de la location est dû (l’acompte sera retenu). En cas d’annulation de 14 à 0 jours avant le 1er jour de location, le montant intégral de la location, y compris les extras, devra être versé à 100 % à roadsurfer. Le montant de l’indemnité à laquelle le loueur du véhicule a droit au cas où le véhicule n’est pas pris en charge est de 100 % du prix de location dû.

Si roadsurfer peut louer le véhicule de location à un autre client pour une partie ou l’intégralité de la période réservée, le montant correspondant sera bien entendu déduit. Si le loueur subit des dommages à la suite d’un retard dans la restitution du véhicule (p. ex. manque à gagner, droits à des dommages-intérêts du locataire suivant, frais d’organisation, etc.), il se réserve le droit de faire valoir ces droits contre le locataire.

Si le véhicule de location est restitué avant la date de restitution convenue, le prix de location prévu dans le contrat de location doit néanmoins être intégralement payé. Le loueur ne donne pas d’accord de principe pour convertir automatiquement la location du véhicule en une location continue pour une période indéterminée.

L’équipement déjà réservé ne peut pas être annulé séparément de la réservation. Les frais liés aux équipements comme le porte-vélo ou les toilettes portables ne sont pas remboursés en cas d’annulation.

6. Mode de paiement et caution

Après réservation ferme (c’est-à-dire après que le locataire a reçu l’e-mail de confirmation du loueur), 50 % du prix de la location doit être versé dans les 7 jours (acompte). Les 50 % restants du prix de location doivent être versés au plus tard 30 jours avant le départ (règlement total). Au début de la période de location, une caution de € 800,00 doit être payée par carte de crédit en guise de garantie pour le retour du véhicule propre et en bon état. La caution sera attestée au locataire sur le formulaire du contrat de location. Le véhicule ne sera pas remis au locataire sans la caution. Le loueur est autorisé à résilier le bail sans préavis pour motif grave en cas de retard sur le paiement de la caution, d’une partie ou de la totalité du paiement, sous réserve de toute réclamation en dommages-intérêts. Lors de la remise du véhicule au début de la période de location, tout dommage existant sur le véhicule sera constaté par écrit et remis au locataire. Si le véhicule est restitué dans les conditions prévues en bon état, à l’exception des dommages énumérés dans l’état des lieux, la caution sera remboursée intégralement entre 7 et 14 jours après la fin de la période de location. Le locataire n’est pour autant pas dégagé de sa responsabilité pour les vices cachés ou les dommages découverts ultérieurement par le loueur. Les dispositions légales générales s’appliquent.

7. Prise en charge et retour du véhicule de location

Le véhicule doit être pris en charge à l’endroit défini dans le contrat de location par le locataire à l’heure convenue.

Dans certains cas, il peut arriver que des porte-vélos soient montés sur le véhicule loué – bien qu’ils n’aient pas été expressément réservés par le locataire – afin de garantir le bon déroulement de la location. Le loueur n’est pas tenu de démonter le porte-vélo. Pour les réservations de ferry, la longueur du véhicule indiquée sur le site s’applique (jusqu’à 6 mètres de longueur).

Le locataire est tenu de restituer le véhicule à la fin de la période de location au lieu et à l’heure définis dans le contrat de location. Le véhicule doit être rendu avec le plein. roadsurfer se chargera de remplir tout réservoir partiellement rempli et les coûts réels de carburant ainsi que des frais de manutention à hauteur de 19,00 € seront facturés. Ce monta pourra être directement déduit de la caution. Le locataire doit rendre le véhicule de location au loueur après en avoir nettoyé l’intérieur (tel qu’au moment de la prise en charge). Le loueur prend en charge le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur et il tire des dédommagements des frais de service. Les salissures importantes, par exemple sur les coussins, le plafond ou les parois intérieures, seront déduites de la caution en fonction des frais de nettoyage encourus. Si l’extérieur du véhicule est très sale (ex. : boue), les frais de nettoyage de l’extérieur seront déduits de la caution. Si le véhicule de location n’est pas correctement nettoyé à l’intérieur (balai, aspirateur et essuyage), des frais de nettoyage supplémentaires de 100 € seront facturés et déduits de la caution. Il est interdit de fumer dans le véhicule. Si l’interdiction de fumer dans le véhicule de location n’est pas respectée, 500,00 € seront retenus sur la caution pour compenser la perte de valeur et pour procéder à un traitement professionnel des résidus de fumée.

8. Conducteurs autorisés du véhicule

Les véhicules de roadsurfer peuvent être conduits par des conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis au moins un an et âgés d’au moins 18 ans au moment de la location. Le locataire principal et toutes les conductrices et tous les conducteurs doivent être en possession d’un permis de conduire de classe 3 ou B en cours de validité et tous doivent être nommés au moment de la remise du véhicule. Le locataire principal et toutes les conductrices et tous les conducteurs sont inscrits par écrit dans le contrat de location et doivent présenter leur permis de conduire original au loueur lors de la remise du véhicule. Les copies ne sont pas acceptées. Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire lui-même et les conducteurs indiqués dans le contrat de location. Le locataire du véhicule en est responsable pour la période de location convenue. Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule pour participer à des manifestations sportives et à des essais de véhicules, pour transporter des substances explosives, facilement inflammables, toxiques, radioactives ou présentant un autre danger. Il est également interdit de l’utiliser pour commettre des infractions douanières ou toute autre infraction pénale, même si celles-ci ne sont punissables qu’en vertu du droit du lieu du crime, pour la sous-location, le prêt ou à d’autres fins commerciales – sauf accord contractuel explicite – ou pour d’autres utilisations dépassant l’utilisation contractuelle prévue.

9. Devoir de soin et de diligence

Le locataire est tenu de respecter scrupuleusement le mode d’emploi du véhicule ainsi que de l’ensemble des équipements installés et autres. Le locataire doit manipuler le véhicule avec soin et respecter toutes les réglementations et règles techniques en vigueur, ainsi que verrouiller le véhicule correctement et le protéger contre le vol. En particulier, le locataire s’engage à respecter le code de la route en vigueur dans les pays concernés. Le véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Norvège, Islande, Croatie, Andorre, Albanie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine et Suisse. La destination et les pays à parcourir doivent être indiqués par écrit au loueur avant le départ. Les voyages en Turquie, en Russie, au Maroc, en Tunisie et dans tous les autres pays non membres de l’UE situés en Europe géographique sont exclus. Il est permis de conduire avec une bouteille de gaz que si elle est sécurisée ou non verrouillée.

L’assurance ne couvre pas les dommages causés au véhicule par le transport par ferry ou en train. L’ensemble des frais liés aux dommages subis pendant le transport respectif est à la charge du locataire. Le locataire est tenu d’informer le loueur des dommages causés par le ferry ou tout autre moyen de transport. Une perte totale du véhicule à la suite de sa destruction est couverte par l’assurance du loueur.

Le locataire et les autres voyageurs sont responsables du respect des réglementations en matière de devises étrangères, de santé, de péage, de passeport, de visa, de circulation et de douane. Tous les coûts et inconvénients éventuels qui pourraient résulter du non-respect de ces dispositions sont à la charge de ces personnes.

Les animaux de compagnie, en particulier les chiens, ne peuvent être transportés que dans des autobus spécialement conçus et marqués pour les loueurs de petits animaux. Ceux-ci peuvent être réservés sur internet à un tarif spécial. Les animaux ne sont pas admis dans tous les autres bus – non marqués comme « Dogbus ». Si le loueur constate une infraction, le locataire doit payer tous les frais de nettoyage supplémentaires (élimination des poils, traitement à l’ozone, etc.) ainsi qu’un montant de 500 € pour la dépréciation du véhicule. Si un « Dogbus » présente des marques de griffures ou des salissures particulièrement marquées du fait du transport d’un petit animal, le loueur se réserve également le droit de facturer au locataire la perte de valeur correspondante du véhicule ainsi que les frais de nettoyage.

10. Assurance

Le véhicule de location est couvert par une assurance. Le véhicule de location est assuré contre la responsabilité civile et tous risques. L’assurance responsabilité civile assure un montant de 100 millions d’euros. La franchise du locataire de l’assurance tous risques est de 1500 € par occurrence. Les demandes de remboursement partiel requièrent une franchise locative de 750 € par occurrence. Les jeunes conducteurs de moins de 23 ans bénéficient d’une franchise de 3000 € par occurrence en cas de couverture totale ou partielle. Le locataire a la possibilité de réduire les montants déductibles dans les différents forfaits proposés par le loueur sur le site internet de roadsurfer dans la rubrique Service. La réduction de responsabilité ou la franchise est limitée exclusivement aux dommages casco et uniquement dans la mesure où il n’y a pas violation d’obligation ou de négligence grave, le montant total des dommages restant dans ce cas également à la charge du locataire. Les dommages causés à l’auvent, à l’intérieur du véhicule ou à la capote ne sont pas couverts par l’assurance casco et ils doivent être pris en charge à 100 % par le locataire.

Les limitations de responsabilité citées ci-dessus ne s’appliquent pas non plus aux dommages causés par une utilisation inappropriée, de manière intentionnelle ou du fait de négligence grave (par ex. consommation d’alcool ou de drogues), par le non-respect de la largeur et de la hauteur de passage, à cause du chargement du véhicule, par une surcharge (dépassement du poids total autorisé) ou par la surchauffe du moteur ou par un niveau trop bas d’huile ou d’eau. Cela inclut également la conduite sur des routes non asphaltées ou accidentées. Les dommages en résultant sont entièrement à la charge du locataire.

11. Réparations et entretien

Les frais d’entretien, tels que le carburant du véhicule loué, sont à la charge du locataire pendant la période de location convenue. Les frais des services d’entretien prescrits et des réparations nécessaires des pièces soumises à l’usure sont à la charge du loueur. Les réparations nécessaires pour garantir la sécurité du véhicule en fonctionnement ou en circulation ne peuvent être effectuées par le locataire qu’avec l’accord du loueur pendant la durée de la location. Les frais de réparation sont à la charge du loueur sur présentation des justificatifs correspondants, sauf si le locataire est responsable du dommage.

12. Responsabilité du locataire

Le locataire est tenu de restituer le véhicule en bon état et conformément au contrat dans les délais prévus. Dans le cas contraire, les frais liés à la continuation de la location et au transport éventuel pour le retour sont à la charge du locataire. Le véhicule de location ne peut être utilisé qu’aux fins convenues. Le véhicule loué ne peut pas être remis à des tiers. Si cela venait tout de même à se produire, le locataire est responsable des dommages qui pourraient en résulter. En cas de location par plusieurs locataires, ils sont solidairement responsables. En cas d’accident ou de perte du véhicule, le locataire est responsable des dommages subis – dans la mesure où la police d’assurance souscrite s’applique, à hauteur de la franchise convenue – si lui-même (ou le conducteur) est responsable ou co-responsable de l’accident ou de la perte. Toutefois, le locataire est responsable sans limitation de dommages-intérêts si l’assureur ne paie pas, en particulier au cas où le locataire (ou le conducteur) aurait causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Le locataire est également responsable des dommages causés par l’incapacité de conduire en raison de la consommation d’alcool ou de drogue ou si le locataire ne fait pas constater par la police l’accident, l’incendie, le vol, les dommages causés par des animaux sauvages ou autres ou si le locataire (ou le conducteur) ne possède pas de permis de conduire valide ou n’est pas autorisé à en faire usage. Il en va de même pour les dommages causés par le non-respect du panneau de signalisation 265 – hauteur de passage – conformément au § 41 alinéa 1I n° 6 du Code de la route allemand. Si le locataire a commis un délit de fuite, a violé ses obligations ou a remis le véhicule à un tiers non autorisé, il porte également l’entière responsabilité, à moins que la violation n’ait aucune influence sur le traitement du dommage (en particulier de la part de l’assureur). Le locataire porte l’entière responsabilité de tous les dommages causés par l’utilisation du véhicule à des fins interdites ou par une mauvaise manipulation. Le but de la location du véhicule doit être communiqué au loueur lors de la remise du véhicule (vacances, voyage en voiture). Toutes les personnes accompagnant le locataire pendant la période de location doivent être indiquées au loueur. En cas de doute sur la véracité de l’objet et du nombre de passagers, le loueur se réserve le droit de ne pas remettre le véhicule. Si le locataire ne respecte pas l’usage prévu ou transporte plus de personnes que convenu, il est responsable des dommages qui en résultent. Le locataire est responsable des dommages causés au moteur par un mauvais contrôle du niveau d’huile et d’eau de refroidissement. Le locataire est tenu de vérifier le niveau d’huile, le niveau d’eau de refroidissement ainsi que la pression et l’état des pneus avant et pendant le voyage. Les équipements manquants et les aménagements intérieurs endommagés par le locataire doivent être entièrement remplacés. Le locataire prend en charge un réservoir Adblue plein au début du voyage. Le locataire est tenu de vérifier régulièrement le réservoir Adblue et de s’assurer que le réservoir Adblue est correctement rempli à ses frais en cas de clignotement des indicateurs. Si, ne tenant pas compte des avertissements, un véhicule tombe en panne et cause des dommages supplémentaires, le locataire en est seul responsable et doit prendre en charge les coûts.

roadsurfer quantifie et règle les dommages sur la base d’un devis fourni par un garage agréé allemand. Des frais de dossier de 49 € seront facturés pour la prise en charge de tout dommage de quelque nature que ce soit survenu pendant la période de location devant être effectuée par roadsurfer GmbH.

La restitution prématurée des véhicules loués sur le site ou à proximité du site (qu’il s’agisse d’une zone publique ou privée) se fait aux risques et périls du locataire ! roadsurfer GmbH n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui surviennent jusqu’à la fin convenue de la période de location.

roadsurfer GmbH facture des frais de dossier à hauteur de 19 € pour le traitement de toute infraction au Code de la route commise par le locataire (p.ex. excès de vitesse, stationnement non autorisé).

En cas de perte de la carte grise, la société roadsurfer GmbH facture un montant de 200 €.

Dans la mesure du possible, roadsurfer s’efforce de mettre à la disposition du locataire un véhicule de remplacement, si disponible, en cas de dommages ou de prise en charge en garage pendant la période de location en cours. Les jours perdus au garage ou en cas de congé à cause de dommages survenus pendant la période de location ne seront pas remboursés au locataire.

13. Responsabilité du loueur

Le loueur doit mettre le véhicule à disposition au moment de la location. Si, pour une raison quelconque, le véhicule loué n’est pas disponible au début du voyage, le loueur fournira un véhicule de remplacement. Si cela n’est pas possible, le loueur remboursera les paiements effectués au locataire. Le locataire n’a pas d’autres droits à dommages-intérêts de la part du loueur. Si le locataire oublie des objets lors de la restitution du véhicule, le loueur n’est tenu de les garder que dans la mesure du raisonnable et le locataire est tenu de prendre en charge les frais correspondants.

Si des véhicules privés sont stationnés sur le terrain de roadsurfer dans des cas particuliers, la société roadsurfer GmbH décline toute responsabilité en cas de dommages ou de vol.

14. Péages

Le locataire est responsable de tous les frais de péage encourus – soit sur place, soit par virement bancaire à l’avance. Pour les voyages en Norvège, au Danemark, en Irlande, en Hongrie, au Portugal et au Royaume-Uni, le locataire s’engage à s’informer à l’avance sur les conditions de paiement sur www.autopass.no. En outre, le locataire est tenu de s’inscrire au préalable en ligne sur www.epcplc.com/rental. La plaque d’immatriculation du véhicule peut être ajoutée a posteriori après la remise du véhicule. Pour la Suède, le locataire doit s’inscrire à l’avance auprès de www.epass24.com. En cas de non-conformité, nous facturons des frais de traitement de 19,00 € pour chaque demande de paiement.

15. Accidents et dommages

En cas d’endommagement du véhicule pendant la période de location, le locataire est tenu d’informer roadsurfer immédiatement et par écrit de tous les détails de l’événement qui a causé l’endommagement du véhicule. Le locataire doit remplir à cet effet le formulaire de constat d’accident dans la boîte à gants des documents du véhicule dans son intégralité, avec véracité et avec soin. Ce formulaire peut également être demandé à tout moment par téléphone auprès de roadsurfer ou téléchargé sur le site web du loueur.

Si le locataire ne respecte pas cette obligation, le loueur se réserve le droit de facturer une pénalité contractuelle de 1.000 €.

Après un accident, un incendie, un vol ou tout dommage causé par le gibier ou autre, le locataire doit également en informer immédiatement la police locale. Ceci s’applique également aux accidents dont le client est responsable sans l’intervention de tiers. Si le locataire ne fait pas constater le dommage par la police, il est entièrement responsable des dommages financiers qui en résultent pour le loueur. Toute autre exigence ne sera pas reconnue. Le locataire doit informer immédiatement le loueur par téléphone de l’incident, même en cas de dommages mineurs, et rédiger un rapport écrit détaillé. Le rapport doit notamment contenir les noms et adresses des personnes impliquées et des témoins éventuels, ainsi que les numéros d’immatriculation et les données d’assurance des véhicules impliqués. En dehors du constat européen standardisé, aucun document relatif à l’accident ne peut être signé. Les dommages dus à l’usure ne sont à la charge du loueur que s’ils ne sont pas dus à un usage impropre par le locataire. Si des dommages sont constatés en cours de route, le loueur doit en être informé immédiatement par écrit. Si une réparation est nécessaire, le véhicule doit être immédiatement arrêté avant que d’autres dommages puissent survenir. La poursuite du voyage, même jusqu’au garage le plus proche, n’est autorisée qu’avec l’accord préalable du loueur. Ceci ne s’applique pas si la nature du dommage permet d’exclure des dommages consécutifs.

En cas de panne ou de dysfonctionnement du véhicule (p. ex. allumage du témoin du moteur, crevaison des pneus), il faut contacter au préalable le service téléphonique de Volkswagen (garantie de mobilité). Avec la garantie de mobilité, le locataire est assuré par le constructeur Volkswagen d’être conduit au garage VW le plus proche et, si nécessaire, de recevoir un véhicule de remplacement. Ce n’est qu’après que l’absence de responsabilité du locataire a été constatée en consultation avec Volkswagen que l’assurance routière peut être informée et que les prestations d’assurance peuvent être réclamées.

Si le locataire apporte ou fait transporter le véhicule à un garage, le loueur doit être immédiatement informé, pendant les heures d’ouverture et avant de commander la réparation au garage, de la durée et des coûts de la réparation. Le locataire est tenu d’attendre le consentement aux réparations. Le loueur ne prend en charge les frais de réparation que si elle a été approuvée par lui au préalable et uniquement sur présentation des justificatifs correspondants. L’adresse exacte du garage doit être communiquée au loueur sans délai. En cas de dommages à un véhicule dépassant une limite de 100,00 € (dommages mineurs), le locataire doit également envoyer immédiatement un constat au loueur par e-mail indiquant la cause du dommage et une description.

En cas d’accident avec une autre partie, la caution, y compris la franchise due par le locataire, sera conservée ou réclamée par le loueur jusqu’à ce que la question de la culpabilité ait été entièrement clarifiée.

Dommages infligés aux pneus : Les dommages causés aux pneus pendant la période de location sont à la charge du locataire, à moins qu’il ne puisse être prouvé qu’ils ont été causés avant la prise en charge du véhicule ou qu’une réduction de responsabilité correspondante n’ait été réservée auprès de roadsurfer. Les frais éventuels de remorquage ou de montage des pneus ne sont pas à la charge du locataire si la garantie de mobilité Volkswagen ou la protection anti-crevaison spécifiée dans les documents de location a été indiquée. Les frais de matériel, tels que les pneus, doivent être payés par le locataire. Le locataire ne peut pas monter la roue de secours lui-même. Seul un service de remorquage ou de dépannage y est autorisé.

Éclats causés par des cailloux sur les vitres : Les éclats dans les vitres sont réparés ou remplacés en fonction de l’emplacement et des dimensions. Les frais proportionnels de l’action en dommages-intérêts partielle (franchise de 750,00 € ou prévu par le forfait de réduction de responsabilité) sont à la charge du locataire.

Remplissage incorrect du réservoir d’eau : Règle en cas de remplissage incorrect des réservoirs d’eau et de carburant diesel : Le système d’eau ne peut pas être nettoyé si le réservoir a été mal rempli de carburant diesel. Il doit être entièrement remplacé. Cela concerne les réservoirs, les radiateurs, les pompes, les robinets et les tuyaux. Tous les frais sont à la charge du locataire. Le locataire est également responsable des dommages causés au véhicule et à ses accessoires.

Dommages à l’auvent : Afin d’éviter d’endommager l’auvent, les points suivants doivent être respectés : L’auvent ne doit jamais être déployé par vent fort ou par pluie et ne doit jamais être laissé sans surveillance lorsqu’il est déployé. Les frais correspondant à un auvent neuf et son montage sont à la charge du locataire en cas de non-respect de ces consignes. Cela peut dépasser le montant de la caution !

Afin de réduire les dommages potentiels, le locataire est tenu de clarifier au préalable avec le loueur la question de savoir si la couverture d’assurance conclue donne droit à des prestations telles que l’hébergement à l’hôtel, le véhicule de remplacement (voiture particulière), l’enlèvement du véhicule, le retour en train, etc. Si ces services sont suffisants, ils permettent de soulager le loueur.

roadsurfer ne garantit que les services couverts, tous les autres frais sont à la charge du locataire.

16. Stockage des données personnelles

Le loueur a le droit d’enregistrer et de traiter les données concernant le preneur collectées dans le cadre de la relation commerciale conformément à loi fédérale sur la protection des données, même si elles ont été fournies par des tiers.

17. Interdiction de cession

La cession des créances du contrat de location à des tiers, tels que les conjoints ou autres compagnons de voyage, est exclue. Il en va de même pour la revendication d’autres droits en son propre nom.

18. Tribunal compétent

Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est à Munich.