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roadsurfer – CGV – Location courte durée

1. Droit applicable, contenu du contrat, position du client

L’objet du contrat est exclusivement la location d’un campervan avec aménagement intérieur standard ou personnalisé ainsi que les accessoires éventuels par roadsurfer GmbH en qualité de loueur et le locataire.

Le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne est seul applicable au contrat si la location a lieu dans un établissement du loueur en Allemagne. La validité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé allemand est exclue. En cas de location dans un lieu situé hors d’Allemagne et si le locataire est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (cf. § 13 du Code Civil allemand), les dispositions obligatoires de protection des consommateurs qui s’appliquent dans l’État dans lequel le locataire a sa résidence habituelle sont également applicables, dans la mesure où elles accordent au locataire une protection plus étendue.

Les documents nécessaires pour établir la relation contractuelle sont :

  1. le contrat de location comprenant les conditions convenues,
  2. la confirmation de réservation par courrier électronique,
  3. le protocole de remise et de restitution à remplir et à signer par les parties contractantes
  4. ces conditions générales de ventes.

Le locataire utilise le véhicule de location sous sa propre responsabilité et organise lui-même son trajet. Le loueur n’est redevable d’aucune prestation de voyage. Les dispositions légales du contrat de voyage standard, en particulier les §§ 651a-m du Code civil allemand, ne s’appliquent au rapport contractuel ni directement ni mutatis mutandis.

Le véhicule de location ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Grande-Bretagne, Norvège, Islande, Croatie, Andorre, Albanie, Macédoine, Bosnie-Herzégovine et Suisse. La destination et les pays à parcourir doivent être indiqués par écrit au loueur avant le départ. Les voyages en Turquie, en Russie, au Maroc, en Tunisie et dans tous les autres pays non membres de l’UE situés en Europe géographique sont exclus.

Les campervans sont loués exclusivement à des fins privées, par exemple pour des voyages de vacances, pour participer à des manifestations sportives ou autres. Toute utilisation commerciale, tout comportement de conduite inhabituel (par exemple même trajet aller-retour de manière répétée, taxi ou navette) ou toute utilisation pour un déménagement est interdite. Le loueur est autorisé à résilier le bail sans préavis pour motif grave en cas de violation des termes et à réclamer des dommages-intérêts.

Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule de location pour participer à des manifestations sportives et à des essais de véhicules, pour transporter des substances explosives, facilement inflammables, toxiques, radioactives ou présentant un autre danger. Il est également interdit de l’utiliser pour commettre des infractions douanières ou toute autre infraction pénale, même si celles-ci ne sont punissables qu’en vertu du droit du lieu du crime, pour la sous-location, le prêt ou à d’autres fins commerciales – sauf accord contractuel explicite – ou pour d’autres utilisations dépassant l’utilisation contractuelle prévue. En cas de doute sur l’utilisation du véhicule loué, le loueur se réserve le droit de refuser de le remettre.

Il est en principe interdit de recouvrir les autocollants publicitaires roadsurfer sur le véhicule. Un autocollant supplémentaire (co-marquage) peut être autorisé dans certains cas et selon certaines modalités.

La location d’un campervan destiné à servir de bureau à domicile pour les activités professionnelles du locataire ou de ses employés (en cas de location par des entreprises) ne constitue pas une utilisation à des fins commerciales.

2. Personnes autorisées à conduire le véhicule

Les campervans de roadsurfer peuvent être conduits par toute personne physique majeure titulaires d’un permis de conduire de classe 3 ou B depuis au moins un an au moment de la location.

Le locataire ainsi que les conducteurs et conductrices doivent être nommés et ils doivent présenter leur permis de conduire au loueur au moment de la remise du véhicule. Les copies ne sont pas acceptées. Le locataire du véhicule loué en est responsable pour la période de location convenue.

Le locataire prend la responsabilité des actions du conducteur comme étant les siennes. En cas de location par plusieurs locataires, ils sont solidairement responsables.

Toutes les personnes accompagnant le locataire pendant la période de location doivent être indiquées au loueur. En cas de doute sur la véracité de l’objet et du nombre de passagers, le loueur se réserve le droit de ne pas remettre le véhicule loué.

Le véhicule loué ne peut être conduit que par le locataire lui-même et les conducteurs indiqués dans le contrat de location. Si le locataire permet à un conducteur non autorisé de conduire le véhicule de location, cela constitue une violation des conditions de location. Le locataire est responsable de tout dommage causé par un conducteur non autorisé. Le conducteur non autorisé ne bénéficie d’aucune couverture d’assurance par le biais des services supplémentaires offerts par le loueur (forfaits sans soucis, etc.). Dans ces cas, la couverture est fournie exclusivement dans le cadre de l’assurance responsabilité civile légale.

La location du véhicule loué à des entreprises clientes n’est autorisée qu’à des fins privées autorisées conformément à l’article 1 pour le loueur ou ses collaborateurs. Si, sur la base des dispositions du contrat de location, le locataire, en tant que client d’entreprise, est autorisé à céder le véhicule de location à ses employés, le locataire est tenu de veiller à ce que le véhicule de location ne soit cédé qu’aux employés qui sont autorisés à conduire au sens du présent article 2.

Le locataire et les conducteurs ne sont pas autorisés à conduire le véhicule loué si leur capacité à conduire est compromise, notamment en état d’ébriété, de drogues ou en cas de maladie.

3. Tarifs

Le prix de location correspond au transfert du véhicule pour la période de location spécifiée dans le contrat de location. Les frais d’entretien et de réparation des pièces soumises à l’usure ainsi que l’assurance convenue sont également couverts. Les prix publiés sur https://roadsurfer.com au moment de la signature du contrat incluent la TVA. Le prix de location correspondant est indiqué dans la grille tarifaire sur https://roadsurfer.com/de/preise/.

Ne sont pas compris dans le prix de location les frais de péage, les frais de carburant, les frais de stationnement, les frais de camping ainsi que les autres frais de garage ou de transport tels que les frais de traversée.

Les pénalités ou amendes sont également aux frais du locataire. Le loueur facture 19,00 € par mandat pour le traitement des amendes, des radars et des contraventions de stationnement.

Le locataire autorise par la présente le loueur à débiter les frais de voiture de location dus au titre de la relation contractuelle et toutes les autres créances en rapport avec le contrat de location sur la carte de crédit présentée au moment de la conclusion du contrat de location ou ultérieurement ou désignée dans le contrat de location. Le locataire autorise notamment le loueur à débiter par carte de crédit la redevance convenue conformément au présent article 3 des CGV pour les contraventions, les radars et les tickets de stationnement, les frais de traitement pour les dommages conformément à l’article 11 et les frais de traitement des péages conformément à l’article 14. Tous les kilomètres parcourus par le locataire avec le véhicule de location sont inclus dans le prix de la location journalière, sauf accord écrit contraire et si aucun comportement de conduite inhabituel n’est apparent. Si une utilisation abusive du véhicule est constatée rétrospectivement, le locataire est tenu de payer des dommages et intérêts.

Les rabais spéciaux (promotions, conditions spéciales pour les employés ou promotions offertes lors de salons) ne peuvent en principe pas être combinés entre eux ni avec d’autres réductions tels que les rabais pour réservation longue durée ou anticipée.

4. Réservation

Par l’envoi du formulaire de réservation dûment rempli, le locataire transmet une offre ferme de signature du contrat de location et il accepte les conditions générales du loueur par le biais d’une procédure de consentement lors du processus de réservation.

Le locataire reçoit à titre informatif une notification sur la page de réservation ainsi qu’un email direct automatique (Instant Mail) de la part du loueur concernant la réception de la demande de réservation. La réservation de location est acceptée par le loueur (= conclusion du contrat) et le véhicule de location est considéré comme fermement réservé seulement après réception de la confirmation de réservation écrite (par e-mail) envoyée activement par le loueur via le portail de réservation https://booking.roadsurfer.com.

Le loueur est autorisé, dans le cadre de sa propre liberté de disposition, à refuser de conclure un contrat de location.

L’acompte d’une réservation correspond à 50 % du prix total de la location (y compris les extras et le montant forfaitaire) et il doit être versé dans les 7 jours suivant la réservation (c’est-à-dire après réception de la confirmation de réservation). Le solde restant de 50 % du montant total doit être perçu par le loueur 30 jours avant le départ au plus tard. Si la réservation est effectuée moins de 7 jours avant le début du voyage, l’ensemble du montant de location doit être versé immédiatement. Si l’acompte ou le solde n’est pas payé à temps, le moment de l’annulation définitive de la réservation est décidé à la discrétion du loueur.

5. Droit exceptionnel d’annulation : crise du COVID-19

Si le locataire se rétracte du contrat de location, les dispositions suivantes s’appliquent :

Toutes les locations prévues en en 2020 peuvent être modifiées ou annulées gratuitement jusqu’à 48 heures avant le début du voyage. En cas d’annulation, l’acompte ou le montant total sera immédiatement crédité sous la forme d’un bon valable sur une nouvelle location.

Entre 59 et 15 jours avant le début de la période de location, 50 % du prix total de la location est dû. En cas d’annulation entre 14 et 0 jours avant le 1er jour de location, le montant total de la location, y compris les extras, doit être payé à dans son intégralité à roadsurfer.

Le matériel déjà réservé ne peut pas être annulé séparément d’une réservation. Les frais découlant d’équipements tels que les porte-vélos ou les toilettes de camping ne seront pas remboursés en cas d’annulation.

6. Mode de paiement et caution

Au début de la période de location, une caution de 800 € doit être payée par carte de crédit en guise de garantie pour la restitution du véhicule propre et en bon état. La caution sera attestée au locataire sur le formulaire du contrat de location. Le véhicule loué ne sera pas remis au locataire sans la caution. Le loueur est autorisé à résilier le contrat de location sans préavis pour motif grave en cas de retard sur le paiement de la caution, d’une partie ou de la totalité du paiement, sous réserve de toute réclamation en dommages-intérêts.

Lors de la remise du véhicule au début de la période de location, tout dommage existant sur le véhicule loué sera constaté par écrit et remis au locataire sous la forme d’un rapport. Si le véhicule est restitué dans les conditions prévues en bon état, à l’exception des dommages énumérés dans le rapport, la caution sera remboursée intégralement entre dans un délai de 8 semaines après la fin de la période de location si la caution a été payée par carte de crédit. Le blocage de la caution par carte de crédit sera automatiquement levé après l’expiration du délai légal. Le locataire n’est pour autant pas dégagé de sa responsabilité pour les vices cachés ou les dommages découverts ultérieurement par le loueur.

En cas d’accident avec une autre partie, la caution, y compris la franchise due par le locataire, sera conservée ou réclamée par le loueur jusqu’à ce que la question de la culpabilité ait été entièrement clarifiée par voie judiciaire ou extrajudiciaire.

Des frais ou coûts supplémentaires (par exemple, un forfait de nettoyage spécial) seront facturés au locataire à la restitution du véhicule s’il est possible de les calculer à ce moment donné. Si des frais supplémentaires sont encourus, par exemple en raison d’une amende, ou si le véhicule loué subit des dommages qui ont été constatés à la restitution, le loueur facturera au locataire ces frais et les frais administratifs corrélés (par exemple les frais de traitement de la demande, les frais de traitement des amendes) à une date ultérieure, lorsque le loueur aura eu connaissance de ces frais.

Le loueur a le droit de retenir les frais ou coûts supplémentaires correspondants directement sur la caution.

Le locataire peut contester ce calcul dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre, par courrier électronique ou par courrier postal ; cela vaut également pour la preuve que le locataire n’est pas le responsable. Si le locataire ne réagit pas dans ce délai, les frais lui seront facturés.

7. Période de location

La période de location s’étend du moment de la prise en charge convenue du véhicule jusqu’à sa restitution définitive. La durée minimale de location est de 3 nuits toute l’année.

Le véhicule doit être restitué avant l’heure déterminée dans le contrat de location.

Si la période de location est dépassée, chaque heure entamée sera facturée 50 €, à moins que le locataire ne soit pas responsable du retard et qu’il puisse en apporter la preuve. Les frais maximums sont de 500 € par tranche de 24 heures de retard sur l’heure de restitution convenue. Si le loueur subit des dommages (par exemple manque à gagner, demandes de dommages et intérêts de la part du locataire suivant, frais d’organisation, etc.) en raison d’une restitution tardive du véhicule, le loueur se réserve le droit de faire valoir ces droits de dommages et intérêts à l’encontre du locataire.

Si le véhicule loué est restitué avant la date de retour convenue, le prix total de location convenu dans le contrat de location reste dû. Le loueur n’est pas tenu de prolonger automatiquement la location pour une durée indéterminée.

8. Prise en charge et restitution du véhicule de location

Le véhicule est pris en charge et restitué sur les sites. Le véhicule loué doit être pris en charge par le locataire à l’heure convenue et à l’endroit défini dans le contrat de location.

Dans certains cas, il peut arriver que des porte-vélos soient montés sur le véhicule loué – bien qu’ils n’aient pas été expressément réservés par le locataire – en particulier afin de garantir le bon déroulement de la location. Le loueur n’est pas tenu de démonter le porte-vélo. Pour les réservations de ferry, la longueur du véhicule indiquée sur le site s’applique (jusqu’à 6 mètres de longueur).

Le locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la fin de la période de location au lieu et à l’heure définis dans le contrat de location. Si le véhicule loué n’est pas restitué le jour convenu dans le contrat de location et que le locataire ne notifie pas immédiatement la raison du retard, le loueur doit supposer que le locataire utilise le véhicule loué de manière illicite. Le loueur est alors en droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente.

Lors de la restitution d’un van aménagé, le locataire est tenu d’inspecter le véhicule loué avec un représentant du loueur et d’informer ce dernier de tout dommage causé pendant la période de location. Le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule après un nettoyage complet. L’inspection conjointe n’entraîne pas l’exclusion des demandes du bailleur concernant les dommages non énumérés (en particulier les dommages cachés), elle ne constitue pas de reconnaissance négative de la faute.

Le véhicule loué doit être restitué avec le plein d’essence. Le loueur se chargera de remplir tout réservoir partiellement rempli et les coûts réels de carburant ainsi que des frais de manutention à hauteur de 19,00 € seront facturés. Ce montant pourra être directement déduit de la caution.

Le locataire doit rendre le véhicule de location au loueur après en avoir nettoyé l’intérieur (passé le balai, l’aspirateur et un chiffon). Le loueur prend en charge le nettoyage supplémentaire de l’intérieur et de l’extérieur.

Les frais de nettoyage en cas de salissures importantes, par exemple sur les sièges, le plafond intérieur ou les parois intérieures, seront retenus sur la caution et facturés au moins par un forfait de nettoyage spécial de 200 €. Le locataire est en droit de prouver qu’aucun dommage n’a été causé ou que le dommage est considérablement inférieur au forfait de nettoyage. De même, le locataire doit prendre en charge les frais de nettoyage extérieur en cas de très fortes salissures (par exemple boue).

Si le véhicule loué n’est pas remis correctement nettoyé à l’intérieur (passé le balai, l’aspirateur et un chiffon), un forfait de nettoyage spécial d’un montant de 100 € sera facturé, le locataire étant autorisé à prouver qu’aucun dommage n’est survenu ou que le dommage est considérablement inférieur au forfait de nettoyage spécial.

9. Devoir de soin et de diligence

Le locataire est tenu de manipuler le véhicule loué avec soin et respecter toutes les réglementations et règles techniques en vigueur, ainsi que de verrouiller le véhicule loué correctement et de le protéger contre le vol. Le mode d’emploi du véhicule ainsi que de l’ensemble des équipements installés et autres doit être scrupuleusement respecté. En particulier, le locataire s’engage à respecter le code de la route en vigueur dans les pays concernés. Il n’est permis de conduire avec une bouteille de gaz que si elle est sécurisée ou verrouillée.

Le locataire et les autres voyageurs sont responsables du respect des réglementations en matière de devises étrangères, de santé, de péage, de passeport, de visa, de circulation et de douane. Tous les frais et inconvénients éventuels qui pourraient résulter du non-respect de ces dispositions sont à la charge de ces personnes.

Il est interdit de fumer dans le véhicule de location. Si l’interdiction de fumer dans le véhicule loué n’est pas respectée, 500 € seront retenus sur la caution pour compenser la perte de valeur et pour faire procéder à un assainissement professionnel des traces de fumée. Le locataire en droit de prouver qu’aucun dommage n’est survenu ou que le dommage est considérablement inférieur au forfait de nettoyage spécial.

Les animaux de compagnie, en particulier les chiens, ne peuvent être transportés que dans des campervans spécialement conçus à cet effet et indiqués comme tels. Ceux-ci peuvent être réservés à un tarif spécial. Les animaux ne sont pas admis dans tous les autres véhicules – non marqués comme « Dogbus ». Si le loueur constate une infraction, le locataire doit payer tous les frais de nettoyage supplémentaires (élimination des poils, traitement à l’ozone, etc.) ainsi qu’un montant de 500 € pour la dépréciation du véhicule. Si un « Dogbus » présente des marques de griffures ou des salissures particulièrement marquées du fait du transport d’un petit animal, le loueur se réserve également le droit de facturer au locataire la perte de valeur correspondante du véhicule loué ainsi que les frais de nettoyage.

10. Réparation et entretien

Pendant la période de location, le locataire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir le campervan dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge. Le locataire est tenu de prêter attention aux voyants lumineux sur le tableau de bord du véhicule et de prendre toutes les mesures nécessaires conformément au mode d’emploi.

Le locataire est notamment tenu de vérifier le niveau d’huile, le niveau d’eau de refroidissement, la pression des pneus et l’état des pneus avant et pendant le voyage.

Le locataire prend en charge un réservoir Adblue plein au début du voyage. Le locataire est tenu de vérifier régulièrement le réservoir Adblue et de s’assurer que le réservoir Adblue est correctement rempli à ses frais en cas de clignotement des voyants lumineux.

Le locataire est responsable de toutes les conséquences résultant de la violation de ces obligations de maintenance.

Les frais d’entretien, tels que le carburant du véhicule loué, sont à la charge du locataire pendant la période de location convenue. Les frais des services d’entretien prescrits et des réparations nécessaires des pièces soumises à l’usure sont à la charge du loueur.

Toute modification ou intervention mécanique sur le camping est interdite sans l’accord écrit préalable du loueur. En cas de violation de cette règle, le locataire est tenu de payer les frais engagés pour remettre le véhicule dans l’état où il se trouvait au moment de la location.

Les réparations nécessaires pour garantir la sécurité du véhicule en fonctionnement ou en circulation ne peuvent être effectuées par le locataire qu’avec l’accord du loueur pendant la durée de la location. Les frais de réparation sont à la charge du loueur sur présentation des justificatifs correspondants, sauf si le locataire est responsable du dommage.

11. Responsabilité du locataire et assurance

En cas d’accident, de perte, de vol ou de mauvaise utilisation du véhicule de location ou de manquement aux obligations contractuelles conformément aux articles 2, 8, 9 et 10 des présentes CGV, le locataire est responsable des frais de réparation encourus, en cas de perte totale pour la valeur de remplacement du véhicule loué moins la valeur résiduelle, sauf si le locataire n’est pas responsable de l’occurrence du dommage. En outre, le locataire est également responsable de tout dommage consécutif, notamment la dépréciation de la valeur, les frais de remorquage et les frais d’expertise. La responsabilité du locataire ne s’applique pas si ni lui ni le conducteur ne sont responsables des dommages.

Le véhicule de location est assuré contre la responsabilité civile et tous risques. L’assurance responsabilité civile assure un montant de 100 millions €.

Le loueur est en droit de satisfaire ou de combattre au nom du locataire les demandes de dommages-intérêts formulées à son encontre et d’émettre toutes les déclarations qui lui semblent appropriées à cette fin dans la mesure où il le juge utile.

Si le locataire fait l’objet de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires, il est tenu de le notifier immédiatement après avoir fait valoir ses droits. En cas de revendication réclamées en justice, le loueur est tenu de mener la procédure judiciaire. Le loueur est en droit de désigner un avocat au nom du locataire, auquel le locataire doit donner procuration et auquel il doit fournir toutes les informations nécessaires et documents demandés.

Le loueur indemnisera le locataire conformément aux principes d’une police d’assurance tous risques basée sur les conditions types des CGA (Conditions Générales d’Assurance pour les véhicules automobiles) actuellement en vigueur, avec une franchise plus un coût forfaitaire pour les dommages de 49 € par sinistre sur le véhicule de location. Le locataire est en droit de prouver que le loueur n’a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire.

L’exonération de responsabilité couvre les dommages causés par un accident, c’est-à-dire par un événement extérieur soudain issu d’une force mécanique ; les dommages opérationnels et les dommages de casse ne constituent pas des dommages accidentels. De même, les dommages se produisant entre un véhicule tracteur et un véhicule tracté ou une remorque sans incident extérieur ne sont pas considérés comme des dommages accidentels.

L’exonération de responsabilité ne couvre pas notamment les dommages causés par une erreur d’embrayage ou un mauvais remplissage du réservoir (réservoir d’eau ou réservoir de diesel) ou par la cargaison.

Ne sont pas non plus couverts par l’exonération de responsabilité les dommages causés à l’auvent, à l’intérieur du véhicule loué ou au toit relevable, y compris la tente de toit, par une mauvaise manipulation.

Veuillez noter les informations suivantes à ce sujet :

  • L’auvent ne doit jamais être déployé par vent fort ou en cas de pluie et ne doit jamais être laissé sans surveillance lorsqu’il est déployé. Les frais correspondant à un auvent neuf et son montage sont à la charge du locataire en cas de non-respect de ces consignes. Ces frais peuvent dépasser le montant de la caution
  • Le système d’eau ne peut pas être nettoyé si le réservoir a été rempli de carburant diesel par erreur. Il doit être entièrement remplacé. Cela s’applique aux réservoirs, radiateurs, pompes, robinets et tuyaux. Tous les frais sont à la charge du locataire. Le locataire est également responsable des dommages causés au véhicule et à ses accessoires. Il en va de même en cas d’erreur de carburant dans le réservoir de diesel.

Le locataire prend l’entière responsabilité – indépendamment de sa culpabilité – des dommages suivants, la responsabilité pouvant être partiellement limitée ou exclue par des forfaits sans soucis correspondants (article 13) :

Dommages infligés aux pneus : Les frais éventuels de remorquage ou de montage des pneus ainsi que pour les pneus eux-mêmes sont également à la charge du locataire. La roue de secours du véhicule de location ne peut être montée par le locataire lui-même, mais uniquement par un service de remorquage ou de dépannage ;

Éclats causés par des cailloux sur les vitres : Les éclats dans les vitres sont réparés ou remplacés en fonction de l’emplacement et des dimensions ;

Dommages dans l’habitacle du véhicule.

L’assurance ne couvre pas les dommages causés au véhicule par le transport par ferry ou en train. L’ensemble des frais liés aux dommages subis pendant le transport respectif est à la charge du locataire. Le locataire est tenu d’informer le loueur des dommages causés par le ferry ou tout autre moyen de transport.

Les jeunes conducteurs de moins de 23 ans bénéficient d’une franchise de 2500 € par occurrence. Dans tous les autres cas, la franchise est de 1500 €. Le locataire a la possibilité de réduire le montant de la franchise avec différents forfaits sans soucis proposés par le loueur dans la rubrique Service de son site internet ; vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans l’article 13.

Le locataire porte l’entière responsabilité en cas de violation intentionnelle des obligations contractuelles, notamment en cas de dommages causés par l’utilisation par un conducteur non autorisé ou par l’utilisation du véhicule de location à des fins interdites. Si le locataire a délibérément commis un délit de fuite ou violé ses obligations conformément à l’article 12, il porte également l’entière responsabilité, à moins que la violation n’ait aucune influence sur la détermination des dommages. En cas de violation d’une obligation contractuelle par négligence grave, le locataire est entièrement responsable s’il cause le dommage intentionnellement. En cas de dommages découlant d’une négligence grave, il porte la responsabilité dans une proportion correspondant à la gravité de sa faute ; il incombe au locataire d’apporter la preuve de l’absence de négligence grave.

Dans tous les autres cas, le locataire porte la responsabilité conformément aux dispositions légales.

Le loueur quantifie et règle les créances sur la base des estimations d’un atelier agréé allemand ou par son propre personnel spécialisé à l’aide du logiciel standard de calcul des créances (SilverDAT) et sur la base de la structure des coûts d’un atelier agréé au siège du loueur.

Des frais de dossier de 49 € seront facturés pour la prise en charge par le loueur de tout dommage de quelque nature que ce soit survenu pendant la période de location.

La restitution prématurée des véhicules loués sur le site ou à proximité du site (qu’il s’agisse d’une zone publique ou privée) se fait aux risques et périls du locataire ! Le loueur n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui surviennent jusqu’à la fin convenue de la période de location.

En cas de perte de la carte grise, le loueur facture des frais de dossier forfaitaires d’un montant de 200 €. En cas de perte de la clef, le loueur facture des frais de dossier forfaitaires d’un montant de 1.000€.

12. Accidents et dommages

En cas de panne ou de dysfonctionnement du véhicule (p. ex. allumage du témoin du moteur, crevaison des pneus), il faut contacter le service téléphonique du loueur afin de déterminer la marche) suivre.

En cas d’endommagement du véhicule loué pendant la période de location, le locataire est tenu d’informer le loueur immédiatement et par écrit de tous les détails de l’événement qui a causé l’endommagement du véhicule de location. Le constat d’accident doit notamment comprendre le nom et l’adresse des personnes impliquées et de tout témoin ainsi que le numéro d’immatriculation et les données d’assurance des véhicules impliqués. Le locataire doit remplir à cet effet le formulaire de constat d’accident dans la boîte à gants des documents du véhicule dans son intégralité, avec véracité et avec soin. Ce formulaire peut également être demandé à tout moment par téléphone auprès du loueur ou téléchargé sur le site web du loueur. Le locataire est tenu d’envoyer immédiatement le formulaire par voie électronique sous forme de scan à damage@roadsurfer.com.

En cas de non-respect de cette obligation, le loueur se réserve le droit de facturer une pénalité contractuelle de 1 000 € au locataire. Peut s’y ajouter une éventuelle responsabilité au sens de l’article 11.

Après tout accident, incendie, vol, dommage dû à des animaux sauvages ou autres, le locataire est également tenu d’avertir immédiatement la police locale. Ceci s’applique également aux accidents dont le locataire est responsable sans l’intervention de tiers. Si le locataire ne fait pas constater le dommage par la police, il est entièrement responsable des dommages financiers qui en résultent pour le loueur. Toute autre exigence ne sera pas reconnue.

En dehors du constat européen standardisé, aucun document relatif à l’accident ne peut être signé.

Si des dommages sont constatés en cours de route, le loueur doit en être informé immédiatement par courrier. Si une réparation est nécessaire, le véhicule doit être immédiatement arrêté avant que d’autres dommages puissent survenir. La poursuite du voyage, même jusqu’au garage le plus proche, n’est autorisée qu’avec l’accord préalable du loueur. Ceci ne s’applique pas si la nature du dommage permet d’exclure des dommages consécutifs.

Si le locataire apporte ou fait transporter le véhicule à un garage, le loueur doit être immédiatement informé, pendant les heures d’ouverture et avant de commander la réparation au garage, de la durée et des coûts de la réparation. Le locataire est tenu d’attendre le consentement aux réparations. Le loueur ne prend en charge les frais de réparation que si elle a été approuvée par lui au préalable et uniquement sur présentation des justificatifs correspondants. L’adresse exacte du garage doit être communiquée au loueur sans délai.

13. Forfaits d’assurance

Le locataire a la possibilité de réduire sa responsabilité conformément à l’article 11 en commandant des forfaits d’assurance. Le forfait d’assurance Basic est automatiquement inclus avec toute réservation. Ce dernier comprend les composants suivants :

  • Franchise de € 1500 ou € 2500 (pour les jeunes conducteurs de moins de 23 ans)
  • Nombre illimité de kilomètres
  • Un conducteur supplémentaire sans supplément
  • Service de mobilité : en cas de panne dans le pays d’origine ou à l’étranger, le loueur s’efforcera de fournir un véhicule de remplacement ou de faire effectuer une réparation le plus rapidement possible
  • Service de dépannage : toutes les prestations doivent être organisées exclusivement par le loueur et à sa discrétion, et doivent être coordonnés en appelant la ligne d’assistance téléphonique 24h/24 du loueur

En commandant le forfait d’assurance Advanced, le locataire dispose en outre des services suivants :

  • Deux conducteurs supplémentaires sans supplément
  • La franchise (voir article 11) est réduite à € 800 ou € 1.500 pour les jeunes conducteurs (moins de 23 ans)
  • Petite assurance pare-brise : pas de responsabilité du locataire pour les dommages causés au pare-brise par des éclats de pierre en dehors du champ de vision avec des fissures de 2 cm maximum

En commandant le forfait d’assurance Complete, le locataire dispose en outre des services suivants :

  • Nombre illimité de conducteurs supplémentaires
  • La franchise (voir article 11) est supprimée ou réduite à € 500 pour les jeunes conducteurs (moins de 23 ans)
  • Grande assurance pare-brise : pas de responsabilité du locataire pour les dommages causés au pare-brise par des éclats de pierre
  • Assurance pneus : pas de responsabilité du locataire en cas de dommages aux pneus
  • Assurance habitacle : pas de responsabilité du locataire en cas de dommages dans l’habitacle (sauf auvent ou toit relevable)

Même si la responsabilité est réduite lorsque le forfait d’assurance Advanced ou Complete a été commandé, les règles générales de responsabilité évoquées dans l’article 11 s’appliquent dans le cas où le locataire est responsable des dommages. En particulier, le locataire est entièrement responsable en cas de violation par négligence grave d’une obligation contractuelle s’il cause le dommage intentionnellement. En cas de dommages découlant d’une négligence grave, il porte la responsabilité dans une proportion correspondant à la gravité de sa faute ; il incombe au locataire d’apporter la preuve de l’absence de négligence grave.

14. Responsabilité du loueur

Toute responsabilité du loueur en cas de violation de ses obligations contractuelles est limitée à l’intention et à la négligence grave, y compris l’intention et la négligence grave de ses représentants et de ses agents d’exécution. Le loueur est responsable au sens des dispositions légales en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Dans ce cas, la responsabilité est limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles typiques dans le cadre du contrat. La responsabilité en cas d’atteinte coupable à la vie, au corps ou à la santé reste inchangée.

Le loueur doit mettre le véhicule à disposition au moment convenu de la location. Si, pour une raison quelconque, le véhicule loué n’est pas disponible au début du voyage, le loueur fournira un véhicule de remplacement équivalent. Si cela n’est pas possible, le loueur remboursera les paiements effectués au locataire.

Dans la mesure du possible, le loueur s’efforce de mettre à la disposition du locataire un véhicule de remplacement, si disponible, en cas de dommages ou de prise en charge en garage pendant la période de location en cours. À l’exception des dommages dus à un défaut déjà présent, la location reste due même en cas de dommage ou de réparation ; une réduction de prix au sens du § 536 du Code Civil allemand est exclue à cet égard. Les jours perdus au garage ou en cas de congé à cause de dommages survenus pendant la période de location ne seront pas remboursés au locataire.

Si le locataire oublie des objets lors de la restitution du véhicule, le loueur n’est tenu de les garder que dans la mesure du raisonnable et le locataire est tenu de prendre en charge les frais correspondants.

Si des véhicules privés sont stationnés sur le terrain du loueur dans des cas particuliers, le loueur décline toute responsabilité en cas de dommages ou de vol.

15. Péages

Le locataire est responsable de tous les frais de péage encourus – sur place ou à l’avance par virement bancaire ou carte de crédit. Le locataire s’engage à s’informer à l’avance sur les éventuels péages et zones de protection de l’environnement dans le pays visité et, le cas échéant, à s’enregistrer.

Pour les voyages en Norvège, le locataire est tenu de s’informer à l’avance sur les conditions de paiement sur www.autopass.no. En outre, le locataire est tenu de s’inscrire au préalable sur www.epcplc.com/rental.

Pour les voyages en Suède, le locataire doit s’inscrire au préalable sur www.epass24.com. La plaque d’immatriculation du véhicule peut être ajoutée a posteriori après la remise du véhicule.

Si le locataire part d’un site français, le véhicule est déjà équipé d’un badge environnemental (Crit’ Air). Si le locataire souhaite se rendre en France avec un véhicule loué auprès d’un site situé hors de France, il est tenu de contacter le loueur au moins deux semaines avant le début de la période de location afin d’obtenir les informations nécessaires sur le véhicule.

Au Portugal, l’enregistrement ou l’achat d’une carte de péage www.portugaltolls.com n’est nécessaire que si le locataire circule sur une route à péage où les péages sont perçus électroniquement. Ces routes sont indiquées.

En cas de violation de ces règlements, le loueur facturera des frais de traitement de 19,00 € pour en plus des péages et des éventuelles sanctions.

16. Conservation des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution ou de la mise en œuvre du contrat avec le locataire, le loueur est amené à traiter les données personnelles du locataire. L’étendue du traitement des données, ainsi que la base juridique correspondante et d’autres informations au sens de l’article 13 du RGPD figurent dans la déclaration de protection des données du loueur. Vous pouvez les consulter sur : https://roadsurfer.com/de/datenschutz/.

Les données ne sont en principe pas transmises à un tiers.

Toutefois, il peut nous être demandé de divulguer ces données dans certains cas en raison de demandes émanant d’organismes gouvernementaux ou de prestataires de services privés (par exemple, exploitants de parkings, péages).

En raison de l’utilisation d’un GPS, les données de navigation saisies pendant la période de location peuvent être stockées dans le véhicule de location. Si des appareils mobiles ou autres sont connectés au véhicule loué, les données de ces appareils peuvent également être stockées dans le véhicule de location. Si le locataire souhaite que les données mentionnées ci-dessus soient supprimées de la mémoire du véhicule de location après la restitution du véhicule, il doit veiller à ce qu’elles soient effacées avant de rendre le véhicule. La suppression peut être effectuée en réinitialisant les systèmes de navigation et de communication du véhicule aux paramètres d’usine. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans le manuel d’utilisation, qui se trouve dans la boîte à gants. Le loueur n’est pas tenu de supprimer les données mentionnées ci-dessus.

17. Interdiction de cession

La cession de toute prétention au contrat de location à des tiers, tels que les conjoints ou autres compagnons de voyage, est exclue. Il en va de même pour la revendication d’autres droits en son propre nom.

18. Tribunal compétent et délai de prescription

Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est à Munich.

Si l’accident a été enregistré par la police, les demandes de dommages-intérêts du loueur à l’encontre du locataire ne deviennent exigibles qu’après que le loueur a eu la possibilité de consulter le dossier d’enquête. Le délai de prescription commence au plus tard six mois après la restitution d’un campervan.